đ Aides sociales des CCAS
Centres communaux et intercommunaux dâaction sociale (CCAS - CIAS), simplifiez le dĂ©pĂŽt et l'instruction des dossiers d'aides sociales en rĂ©cupĂ©rant directement les donnĂ©es des particuliers utiles Ă l'attribution.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
Ă destination des Communes et groupements de communes
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les centres communaux et intercommunaux dâaction sociale (CCAS - CIAS) sont amenĂ©s Ă instruire de nombreux dossiers dâobtention dâaide sociale pour leurs usagers : aide sociale lĂ©gale, aide alimentaire, chĂšque Ă©nergie, aide au bus, etc..
Ces dossiers utilisent gĂ©nĂ©ralement les donnĂ©es dâĂ©tat-civil, lâadresse, le quotient familial de la Caisse dâallocations familiales (CAF), la composition du foyer, lâavis dâimposition.
Cadre juridique
Concernant les aides sociales classiques des CCAS et CIAS, les articles L.123-5 et R.123-2 du Code de lâAction Sociale et des familles confient aux CCAS et CIAS la charge de mener une action gĂ©nĂ©rale de prĂ©vention et de dĂ©veloppement social dans la commune par le biais de prestations en espĂšces, remboursables ou non et de prestations en nature.
L'article R.123-21 du Code de lâAction Sociale et des familles spĂ©cifie que les CCAS et CIAS ont toute libertĂ© pour dĂ©finir les conditions d'attribution des aides sociales faculatives.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF/MSA des familles
- statut demandeur dâemploi et paiements versĂ©s par FranceTravail
- certificat de scolarité collÚge/lycée
- statut Ă©lĂšve boursier
- certificat de scolarité étudiant
- statut Ă©tudiant boursier
- statut bĂ©nĂ©ficiaire de diffĂ©rentes prestations : allocation adulte handicapĂ©, prime dâactivitĂ©, allocation de soutien familial, complĂ©mentaire santĂ© solidaire avec ou sans participation
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Ătat civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- ou identifiant spécifique
đĄ API Particulier Ă©tant un bouquet d'API, les modalitĂ©s d'appel sont diffĂ©rentes selon l'API utilisĂ©e.
Moyens d'accÚs à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilitĂ© pour le cas d'usage « đ Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Paiements versés par France Travail | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut allocation adulte handicapé (AAH) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut allocation de soutien familial (ASF) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut complémentaire santé solidaire (C2S) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut demandeur d'emploi | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut prime d'activité | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut élÚve scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut Ă©tudiant boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut Ă©tudiant | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels mĂ©tier, sur Ă©tagĂšre conçus pour le cas d'usage « đ Aides sociales des CCAS » :
Portail agent
2/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Portail agent
2/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Portail agent
1/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Vous ĂȘtes dĂ©jĂ client d'un de ces Ă©diteurs ? Demandez un accĂšs à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accĂšsSi vous n'ĂȘtes pas dĂ©jĂ client, contactez d'abord l'Ă©diteur avant de demander un accĂšs à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « API ImpÎt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accÚs à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilitĂ© pour le cas d'usage « đ Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API ImpĂŽt particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels mĂ©tier, sur Ă©tagĂšre conçus pour le cas d'usage « đ Aides sociales des CCAS » :
Portail agent
2/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Vous ĂȘtes dĂ©jĂ client d'un de ces Ă©diteurs ? Demandez un accĂšs à « API ImpĂŽt particulier » pour votre logiciel :
Demander un accĂšsSi vous n'ĂȘtes pas dĂ©jĂ client, contactez d'abord l'Ă©diteur avant de demander un accĂšs à « API ImpĂŽt particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prĂ©noms de lâĂ©tat civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accÚs à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilitĂ© pour le cas d'usage « đ Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Via « Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives »
Données disponibles :
Le fichier est gĂ©nĂ©rĂ© exclusivement pour une administration souhaitant mettre en Ćuvre une dĂ©marche proactive au bĂ©nĂ©fice des Ă©tudiants boursiers. Il contient les informations suivantes sur chaque Ă©tudiant boursier Ă©ligible et inclut dans le pĂ©rimĂštre :
- INE - identifiant national Ă©tudiant, figure notamment sur la carte Ă©tudiant
- Nom de naissance
- Nom d'usage
- Prénom
- Date de naissance
- Date de début de rentrée scolaire
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Le fichier est conçu sur mesure à partir des informations suivantes :
- code COG de la commune ou des communes correspondant au pĂ©rimĂštre de l'administration en charge de la dĂ©marche, cette liste peut ĂȘtre prĂ©-remplie via son numĂ©ro de SIRET ; Les Ă©tudiants sĂ©lectionnĂ©s sont ceux dont l'Ă©tablissement d'Ă©tudes correspond aux codes COG indiquĂ©s
- année universitaire souhaitée ;
- échelons de bourse ciblés ;
- date à laquelle le fichier est généré et transmis.
Moyens d'accÚs à ces données :
Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives
Direction interministérielle du numérique
Briques techniques logicielles destinĂ©es Ă ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans un systĂšme informatique existant et conçues pour le cas d'usage « đ Aides sociales des CCAS » :
Hub d'Ă©change âą Portail agent
1/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Voir la fiche Générateur de fichiers de contact pour la proactivité
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
-
Portail agent
2/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
-
Portail agent
2/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
-
Portail agent
1/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
| Solution | DonnĂ©es intĂ©grĂ©es pour ce cas dâusage | Bouquet API Particulier | API ImpĂŽt particulier | FranceConnect | Autres API et jeux de donnĂ©es | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Paiements versĂ©s par France Travail data.gouv.fr : API Paiements versĂ©s par France Travail - nouvelle fenĂȘtre | API Quotient familial MSA & CAF data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenĂȘtre | API Statut allocation adulte handicapĂ© (AAH) data.gouv.fr : API Statut allocation adulte handicapĂ© (AAH) - nouvelle fenĂȘtre | API Statut allocation de soutien familial (ASF) data.gouv.fr : API Statut allocation de soutien familial (ASF) - nouvelle fenĂȘtre | API Statut complĂ©mentaire santĂ© solidaire (C2S) data.gouv.fr : API Statut complĂ©mentaire santĂ© solidaire (C2S) - nouvelle fenĂȘtre | API Statut demandeur d'emploi data.gouv.fr : API Statut demandeur d'emploi - nouvelle fenĂȘtre | API Statut prime d'activitĂ© data.gouv.fr : API Statut prime d'activitĂ© - nouvelle fenĂȘtre | API Statut revenu de solidaritĂ© active (RSA) data.gouv.fr : API Statut revenu de solidaritĂ© active (RSA) - nouvelle fenĂȘtre | API Statut Ă©lĂšve scolarisĂ© et boursier data.gouv.fr : API Statut Ă©lĂšve scolarisĂ© et boursier - nouvelle fenĂȘtre | API Statut Ă©tudiant boursier data.gouv.fr : API Statut Ă©tudiant boursier - nouvelle fenĂȘtre | API Statut Ă©tudiant data.gouv.fr : API Statut Ă©tudiant - nouvelle fenĂȘtre | API ImpĂŽt particulier data.gouv.fr : API ImpĂŽt particulier - nouvelle fenĂȘtre | API FranceConnect data.gouv.fr : API FranceConnect - nouvelle fenĂȘtre | Extrait des coordonnĂ©es des Ă©tudiants boursiers pour les dĂ©marches proactives data.gouv.fr : Extrait des coordonnĂ©es des Ă©tudiants boursiers pour les dĂ©marches proactives - nouvelle fenĂȘtre | ||
| Millésime Portail agent | 2/14 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Paxtel Portail agent | 2/14 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
| Sonate Portail agent | 1/14 | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
-
Hub d'Ă©change âą Portail agent
1/14 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Voir la fiche Générateur de fichiers de contact pour la proactivité
âïž Proposer une modification du contenu
Une information manque ou est erronĂ©e ? Ăcrivez-nous pour proposer vos modifications de cette dĂ©marche.
Comment est rédigé le contenu sur Simplifions.data ?